Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act rend l'accessibilité obligatoire pour de nombreux sites commerciaux européens. En 2026, la conformité n'est plus optionnelle.
Qui est concerné ?
- Les sites e-commerce
- Les services bancaires en ligne
- Les plateformes de transport et billetterie
- Les services publics (déjà couverts par le RGAA en France)
Les TPE (< 10 salariés et < 2 M€ de CA) sont exemptées, mais rien ne leur interdit d'être accessibles.
Les référentiels
- WCAG 2.2 : standard international (3 niveaux : A, AA, AAA). Cible = AA.
- RGAA 4.1 : déclinaison française du WCAG. Obligatoire pour le secteur public FR.
- EN 301 549 : standard européen harmonisé.
Les 10 règles qui couvrent 80 % des cas
- Tous les images ont un
altpertinent (oualt=""si décoratives) - Les couleurs respectent un ratio de contraste de 4,5:1 minimum (AA)
- Tout le site est navigable au clavier (Tab, Enter, Espace, flèches)
- Les focus sont visibles (outline clair sur les éléments interactifs)
- Les formulaires ont des labels explicites et des erreurs descriptives
- La hiérarchie des titres est propre (un seul H1, puis H2, H3…)
- Les liens et boutons ont un libellé clair (pas de "cliquez ici")
- Les vidéos ont sous-titres et/ou transcription
- Le site fonctionne sans JavaScript pour les contenus critiques
- Les animations peuvent être désactivées (
prefers-reduced-motion)
Les outils pour auditer
- axe DevTools (extension Chrome/Firefox) : scan rapide et précis
- WAVE (WebAIM) : rapport visuel sur la page
- Lighthouse onglet Accessibility : inclus dans Chrome DevTools
- VoiceOver (Mac) / NVDA (Windows) : tester réellement avec un lecteur d'écran
Les bonnes pratiques côté développement
- Utiliser les bonnes balises sémantiques (
<nav>,<main>,<article>,<button>plutôt que<div>) - Respecter l'ordre du DOM (pas de tricheries avec
orderCSS cassant la logique) - Tester au clavier régulièrement, pas juste avant le passage
- Écrire des tests d'accessibilité automatisés (jest-axe, Playwright)
Les sanctions encourues
En France, un site non conforme peut risquer :
- Sanction administrative de 25 000 € par la DGCCRF
- Action en référé pour obligation de mise en conformité
- Atteinte à la réputation (rapport public)
La déclaration d'accessibilité
Obligatoire pour tous les sites concernés : un document public (page dédiée) qui indique :
- Le niveau de conformité atteint
- Les contenus non conformes et dérogations
- Un contact pour signaler un problème d'accessibilité
- Un recours auprès du Défenseur des droits
En conclusion
L'accessibilité n'est pas un luxe, c'est un standard de qualité et de droit. Un site accessible est aussi un site qui ranke mieux (Google favorise les sites accessibles) et qui convertit davantage (UX améliorée pour tout le monde).
Besoin d'un audit d'accessibilité ? Contactez-nous.
